Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle : une étude de cas

Auteur(s) : Belley, Jean-Guy

• Notice du document

  Titre / Title

  Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle : une étude de cas

  Auteur(s) / Author(s)

  Belley Jean-Guy, auteur principal

  Type de document

  Article

  Collection

  Les Cahiers de Droit , N° Vol. 37, n°1, p. pp. 37-50, ISSN : 0007-974X

  Publication

  Laval: Université de Laval, 1996-03

  Description technique / Physical description

  14 p.

• Langue / Language

  Français

• Description

  • Résumé / Abstract

    Dans la théorie moderne du droit, les lois de l'Etat sont souvent légitimées au nom de la protection nécessaire des citoyens les plus faibles contre l'arbitraire des plus forts. Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique. L'article illustre les effets de ce phénomène de pluralisme juridique à partir d'une étude des rapports contractuels entre une entreprise multinationale et ses sous-traitants locaux.
    
    In modern jurisprudence, laws enacted by the state are often legitimized by invoking the necessary protection of weaker citizens against the arbitrariness of their strong neighbours. This conventional view ignores the existence of privatenormative structures which regulate relations within society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state. The effects of this phenomenon of legal pluralism are illustrated in data drawn from an empirical study of contractual relationships between a multinational firm and its local subcontractors.