Contrat et citoyenneté. La politique d'achat régional d'une entreprise multinationale

Auteur(s) : Belley, Jean-Guy

• Notice du document

  Titre / Title

  Contrat et citoyenneté. La politique d'achat régional d'une entreprise multinationale

  Auteur(s) / Author(s)

  Belley Jean-Guy, auteur principal

  Collection

  Les Cahiers de Droit , N° Vol. 34, n°3, p. pp. 1063-1124, ISSN : 0007-974X

  Publication

  Laval: Université de Laval, 1993-09

  Description technique / Physical description

  61 p.

• Langue / Language

  Français

• Description

  • Résumé / Abstract

    Le présent article est le troisième compte rendu d'une recherche empirique sur les contrats de l'entreprise Alcan (Sécal) avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Il porte plus particulièrement sur les composantes extracontractuelles de la normativité à laquelle obéissent ces échanges de biens et de services. Du point de vue héorique, on peut s'attendre à deux sources principales de la normativité externe des relations contractuelles étudiées ici. D'une part l'entreprise multinationale tendra normalement à utiliser son pouvoir de marché pour infléchir à son profit l'organisation industrielle locale. D'autre part, la communauté régionale peut générer son propre "droit social" et imposer aux agents économiques des obligations favorisant les intérêts généraux de la communauté. Depuis une quinzaine d'années, Alcan et la communauté du Saguenay-Lac-Saint-Jean sont engagées dans un processus de renégociation des conditions de leur échange global. A travers un discours qui emprunte fréquemment à la rhétorique de la citoyenneté, les dirigeants de l'entreprise et les représentants de l'élite régionale réévaluent leurs bénéfices respectifs et tentent de redéfinir en conséquence les éléments du contrat social entre la firme et la communauté. L'histoire des rapports d'interdépendance entre les parties pèse lourdement sur l'orientation de cette négociation. La citoyenneté régionale en est encore au stade de l'émergence. L'allégeance de l'entreprise à la communauté reste mitigée par ses dimensions multinationale et nationale. Parallèlement à la modernisation des usines qui entraîne une réduction permanente de sa main-d'oeuvre, Alcan a opéré une forte décentralisation de ses activités d'approvisionnement. Une division régionale des achats a été établie et la réglementation pertinente modifiée. Tout en cherchant à rendre plus efficace sa politique d'achat régional, l'entreprise poursuit deux objectifs complémentaires. Elle veut d'abord tirer un meilleur parti de son pouvoir d'achat en rationalisant le choix de ses fournisseurs et en concluant avec eux des conventions ou des protocoles qui prévoient des escomptes de volume en retour d'une durée plus longue. Alcan a par ailleurs établi un ambitieux programme d'assurance qualité qui aura pour effet d'accroître l'intensité de ses liens avec un nombre réduit de sous-traitants privilégiés. Même si les nouvelles politiques d'Alcan restent soumises aux aléas de la conjoncture, on peut déjà prévoir qu'elles constitueront un élément important de l'échange global entre l'entreprise et la communauté. Une nouvelle dynamique du pluralisme juridique se fait jour présentement. L'Etat québecois cherchant à se désengager graduellement de son rôle dominant, la communauté régionale devrait s'affirmer de pus en plus du point de vue politique et juridique. Les normes imposées aux agents économiques devraient en conséquence refléter plus directement la dynamique d'interlégalité à l'intérieur de l'espace économique régional. Compte tenu des droits et des privilèges qui lui ont été concédés, Alcan reste en mesure d'excercer une forte influence sur la définition du nouvel ordre économique et juridique régional. La mise en oeuvre des nouvelles politiques d'approvisionnement devrait accroître l'intégration des fournisseurs les plus importants au sein de l'ordre juridique de l'entreprise. Elle pourrait aussi conduire à la formation d'un nouveau cadre de droit social exprimant la dynamique interne du réseau des fournisseurs locaux d'Alcan.
    
    This is the third report of an empirical study of the contracts between Alcan Canada Limited (Sécal) and its local suppliers in Saguenay-Lac-Saint-Jean. The present paper focuses on the extracontractual normative forces orienting these exchanges and their future evolution. From a theoretical standpoint, one can expect two main sources of the external normativity impinging on the contractual relations studied here. On one hand, the multinational firm will tend to capitalize on its market power in order to profit maximally from the local industrial organization. On the other hand, the local community can potentially generate a distinct "social law" which could impose on the economic agents some specific duties serving the general interests of the community. Over the last fifteen years, Alcan and the community have been engaged in the process of renegociating the terms of their global exchange. Frequently expressing their views in the rhetoric of citizenship, the officers of the firms and the representatives of the local elites are reassessing the benefits they get respectively from their social contract accordingly. The historical background of interdependence between the firm and the community strongly affects the renegociation. In terms of regional polity rather than municipal entities, the community is still in its formative stage. Given its multinational and national dimensions, the firm has always had a mitigated allegiance to the community. Alog with the modernization of its productive capacities which leads to a permanent reduction of Alcan's work force, the firm has initiated a marked decentralizaion of its purchasing activities. A new regional purchasing department has been set up and the relevant organizational rules have been modified. Two mains objectives go hand in-in-hand with the promotion of a more effective "buy local" policy. First, Alcan seeks to optimize its purchasing power by rationalizing the choice of its suppliers and by looking for large-scale economies through standard form contracts of a longer term. Secondly, the firm has embarked on an impressive program of "total quality control" whose impact will be to strengthen the links with a restricted number of privileged subscontractors. Even though the new strategy of the firm remains subject to a contextual counterforces, one can already predict that it will constitute a significant element of the global trade-off between the firm and the community. A new dynamics of legal pluralism is emerging along the following trends. With the state gradually disengaging from its dominant political role, the regional community gains legal ascendancy. The norms imposed on the economic agens will therefore reflect more directly the dynamics of interlegality occuring in the regional economic space. Given the rights and privileges conferred by its citizen status, Alcan is still in a position to exert a major influence on the definition of the regional economic and legal order. The implementation of the recent purchasing policies willaccentuate the integration of the most important suppliers into the legal order of the firm. It could eventually lead to the formation of a new "social law" corresponding to the network of Alcan local suppliers.